Comme nous le savons tous :
les centrales nucléaires européennes ne sont déjà pas suffisamment assurées contre les accidents graves. Ainsi, une étude du gouvernement français publiée en 2013 par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a estimé le coût d’un accident nucléaire en France de l’ampleur de la catastrophe de Fukushima à 430 milliards d’euros. À la suite des tests de résistance réalisés après les fusions nucléaires à Fukushima Daiichi, la Commission européenne a reconnu qu’il s’agissait d’un problème à résoudre (étude PETI (2019/2020)).
Nous avons besoin d’une nouvelle évaluation européenne des risques nucléaires, comprenant une analyse détaillée des forces et des faiblesses des régimes de responsabilité dans les États membres de l’UE. Cela inclut également les dispositions et les conditions d’assurance qui doivent conduire à un régime de responsabilité au sens d’un système européen complet de responsabilité conformément au traité Euratom.
Nous demandons une législation européenne uniforme et harmonisée en matière de responsabilité nucléaire pour tous les exploitants actuels et futurs de centrales nucléaires. Dans ce droit, la responsabilité doit non seulement être absolue, c’est-à-dire qu’il ne doit y avoir aucune condition préalable telle que la faute ou la négligence pour engager la responsabilité, mais elle doit également s’appliquer sans limitation à l’exploitant. En Allemagne ou en Autriche, par exemple, les exploitants de centrales nucléaires ne sont pas exemptés de responsabilité en cas de guerre ou de catastrophe naturelle.
La réunion le 20.1.2026 a débuté par plusieurs présentations de la DG ENER équipe dirigée par Jan Panek visant à exposer les travaux réalisés par la Commission européenne sur ce sujet :
Une étude sur l’assurance responsabilité civile nucléaire (ENER/D2/2017-562)
Dispositions en matière de responsabilité nucléaire dans l’UE – État des lieux
Certaines des ONG cosignataires de la lettre ont ensuite également fait des présentations :
« L’énergie nucléaire en Europe – largement sous-assurée, «
par AtomStopp( Anna Weinbauer) et Mothers against Nuclear Hazard ( Gabriele Schweiger) Austria
« Responsabilité nucléaire européenne » par RECH (Christine Hasse) France
Après avoir présenté les participants, Jan Panek (DG ENER) a ouvert la réunion en déclarant que « la responsabilité est un élément important de la sûreté nucléaire ». Dans son introduction, il a également mentionné les questions liées aux nouvelles technologies, aux SMR et aux nouveaux modèles qui n’ont jamais été utilisés en Europe auparavant. Il existe également de nouveaux États nucléaires en Europe, tels que la Pologne, qui nécessitent de nouvelles réflexions sur la sûreté nucléaire. La nécessité d’une approche fondée sur des faits a été soulignée, dans l’espoir de parvenir à une compréhension commune des enjeux grâce à ce dialogue. Andrei Florea (DG ENER) a mentionné que dans toutes les conventions en matière de responsabilité, les litiges doivent être traités par le tribunal de l’exploitant, et non par celui de la victime, tandis que Stefan Bogdan (DG ENER) a indiqué que la Commission fait toujours tout son possible pour que les pays adhèrent aux régimes de responsabilité.
L’étude de la Commission issue de l’étude 2020 (commandée en 2017) présentée a examiné les limites de l’indemnisation (insuffisante) et les obstacles pour les compagnies d’assurance privées. La capacité d’assurance disponible (250 millions d’euros) est bien inférieure aux responsabilités prévues par les conventions actualisées en matière de responsabilité nucléaire. L’étude a identifié des améliorations possibles à court terme, telles que l’extension/le renforcement de l’assurance mutuelle ou la fixation de limites uniques pour la durée de vie des polices (avec une réduction de 30 % des polices d’assurance), ainsi que des améliorations à moyen terme avec un système de responsabilité à l’échelle de l’UE.
Après un dialogue fructueux et dynamique, voici quelques-unes des conclusions formulées :
La DG Énergie est ouverte à la poursuite du dialogue.
Nous devrions comparer les coûts des accidents avec la capacité des budgets nationaux.
Nous pouvons organiser une réunion spéciale sur les questions maritimes, en particulier si les organisations de la société civile ont de nouvelles connaissances/études à présenter et à discuter.
Günter Herrmeyer , Gabriele Schweiger , Christine Hasse