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lettre signé et envoyé le 29.1.2025
Teresa Ribera – Vice-présidente exécutive pour une transition propre, juste et compétitive
Dan Jørgensen – Commissaire chargé de l’énergie et du logement
Rue de la Loi 200
1040 Brüssels, Belgique 26 janvier 2025
Objet : Les ONG demandent des conditions de concurrence équitables sur les marchés européens de l’énergie et une nouvelle évaluation du risque nucléaire à l’échelle européenne
Madame la Vice-présidente Ribera, Monsieur le Commissaire Jorgensen
.
Considérant que des solutions viables et rapides sont nécessaires pour assurer l’avenir énergétique de l’Europe face au changement climatique, nous, en tant qu’ONG représentant les citoyens européens engagés pour une transition énergétique rapide, écologique et économiquement abordable, saisissons cette occasion pour présenter quelques propositions sur la manière de faciliter une transition énergétique sans recours à l’énergie nucléaire.
Nous ne considérons pas que les tentatives d’éco-blanchiment (ou greenwashing) et de relance de l’industrie nucléaire, qui échouent à tous égards – y compris sur le plan économique et environnemental – et qui ne représentent pas une solution crédible à la crise climatique, soient dans l’intérêt des citoyens européens.
Ce dont l’Europe a besoin, c’est d’un soutien et d’un financement accrus des énergies renouvelables et des projets d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie afin d’être à la hauteur des exigences de l’Accord de Paris. Au lieu de cela, les États membres de l’UE dépensent des sommes considérables qui sont irrémédiablement perdues dans des investissements insignifiants et potentiellement dangereux. Par exemple, le Grand Carénage nécessite un investissement de près de cinquante milliards d’euros entre 2014 et 2025 uniquement pour maintenir, moderniser et prolonger la durée de vie des centrales nucléaires françaises obsolètes.
De plus, l’espoir non fondé d’une « nouvelle » génération de réacteurs, y compris les petits réacteurs modulaires, qui n’existent pour l’instant qu’au stade expérimental et dont l’autorisation d’exploitation est encore loin, draine des fonds et fait perdre inutilement du temps.
En revanche, les énergies renouvelables telles que l’énergie éolienne et l’énergie photovoltaïque dépassent les prévisions année après année en termes de capacité, de niveau de coût et de développement technologique. Grâce à son potentiel de recherche, l’Europe est depuis longtemps en mesure d’alimenter cette tendance et de jouer un rôle de leader mondial.
En outre, l’absence de régime de responsabilité proportionné pour les exploitants de centrales nucléaires leur confère un avantage concurrentiel par rapport à d’autres sources d’énergie, notamment les énergies renouvelables. Ce soutien indirect à l’énergie nucléaire devrait être perçu comme une distorsion des marchés européens de l’énergie et un obstacle à une transition énergétique propre, juste et compétitive. Le traitement préférentiel de l’énergie nucléaire est également institutionnalisé dans le traité Euratom.
Depuis longtemps, les acteurs du secteur de l’énergie et de la société civile soulignent que les centrales nucléaires européennes ne sont pas suffisamment assurées contre les accidents graves. Après les tests de résistance qui ont suivi la fusion de Fukushima Daiichi il y a plus de dix ans, la Commission européenne a admis qu’il s’agissait d’un problème qui devait être résolu. Une étude du gouvernement français publiée en 2013 par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a calculé des coûts allant jusqu’à 430 milliards d’euros pour un accident nucléaire de l’ampleur de la catastrophe de Fukushima en France. Pourtant, depuis, rien ne s’est passé [1].
Récemment, les risques ont été amplifiés par de nouveaux scénarios de risques graves ; outre les centrales ukrainiennes visées par des actes de guerre, qui, en vertu des conventions de Vienne et de Paris, ne peuvent pas être couvertes par une assurance pour cause de force majeure, les effets progressifs de la catastrophe climatique se manifestent par des phénomènes météorologiques extrêmes tels que de fortes précipitations entraînant des inondations massives, ou de longues périodes de chaleur et de sécheresse. Néanmoins, ces circonstances extraordinaires mettent en danger les centrales nucléaires d’une manière qui n’a pas été prise en compte dans les conceptions de sécurité existantes. À cela s’ajoutent les risques liés à la prolongation de la durée de vie des réacteurs obsolètes.
En outre, avec le déploiement possible de nouveaux types de réacteurs expérimentaux, grands et petits, y compris les petits réacteurs modulaires, d’autres risques viendront s’ajouter à ceux qui n’ont pas encore été entièrement pris en compte. Étant donné que le nouveau commissaire à l’énergie a été chargé de soutenir l’accélération du développement et du déploiement des petits réacteurs modulaires en Europe au cours des années 2030, mais aussi de continuer à assurer la sûreté et les garanties nucléaires, le moment est venu de mettre à jour et d’améliorer le régime de responsabilité nucléaire de l’UE.
Nous demandons donc une nouvelle évaluation des risques nucléaires à l’échelle européenne, y compris une étude détaillée des forces et des faiblesses des régimes de responsabilité dans les États membres de l’UE, y compris les dispositions et les conditions d’assurance, qui doivent toutes aboutir à un régime de responsabilité allant dans le sens d’un régime de responsabilité européen complet dans le cadre du traité Euratom. Selon l’art. 98 du traité, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de contrats d’assurance couvrant les risques nucléaires et les directives à ce sujet sont émises par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen.
A l’heure actuelle, le régime européen de responsabilité constitue un patchwork avec le plus petit dénominateur possible, plutôt qu’un système unifié avec les normes de responsabilité les plus élevées. Nous demandons donc une loi européenne unique et harmonisée sur la responsabilité nucléaire pour tous les exploitants actuels et futurs de centrales nucléaires, dans laquelle la responsabilité est non seulement absolue, c’est-à-dire qu’aucune preuve de faute ou de négligence n’est requise comme condition de responsabilité, mais aussi illimitée pour l’exploitant, comme en Allemagne ou en Autriche, où les exploitants nucléaires ne sont pas exemptés de responsabilité en raison de guerres ou de catastrophes naturelles[1].
[1] En conséquence, plusieurs pétitions sont parvenues à la commission des pétitions du Parlement européen (PETI) au cours des dernières années. Le PETI a donc commandé une étude intitulée « Cross-border nuclear safety, liability and cooperation in the European Union » (Sûreté nucléaire transfrontalière, responsabilité et coopération dans l’Union européenne) qui fournit une vue d’ensemble, des analyses critiques et des appels urgents à l’amélioration du statu quo. La Commission européenne a également proposé une étude avec des exigences similaires.
Nous vous prieons d’agréer, Madame la Vice-Présidente Monsieur le commissaire, l’expression de mes salutations distinguées.
Christine Hasse( Réaction en chaîne humaine France)
Gabriele Schweiger (Mütter gegen Atomgefahr Austria)
Niels Hooge (NOAH Denmark)
Herbert Stoiber (Atomstopp Austria)
To The European Commissioners
Teresa Ribera – Executive Vice-President for a Clean, Just and Competitive Transition
Dan Jørgensen – Commissioner responsible for energy and housing
Rue de la Loi 200
1040 Brussels, Belgium January 26th, 2025
Dear Vice-President Ribera and Commissioner Jørgensen
Subject: NGOs Call For A Level Playing Field In The European Energy Markets And A New
European-wide Nuclear Risk Assessment
Considering that viable and quick solutions are needed to secure Europe’s energy future in the face of the climate crisis, we, as NGOs representing European citizens committed to a swift, ecological and economically affordable energy transition, take this opportunity to put forward some proposals on how to facilitate an energy transition without the use of nuclear power.
We do not consider the attempts to greenwash and revive the nuclear industry, which is failing in all respects – including economically and environmentally – and which do not represent a credible solution to the climate crisis, are in the interest of the European citizenry.
What Europe needs is more support and financing of renewable energies, energy efficiency and
energy conservation in order to live up to the demands of the Paris Agreement. Instead, EU Member
States are spending considerable sums of money that are irretrievably lost in meaningless and potentially dangerous investments. E.g., the Grand Carénage requires an investment of almost fifty billion euros between 2014 and 2025 just to maintain, upgrade and extend the operating life of the outdated French nuclear power plants (NPPs).
Furthermore, the so far unsubstantiated hope for a “new” generation of reactors, including small modular reactors, which so far at best exist at the experimental stage and whose licensing is a long way off, drains finances and unnecessarily wastes time that we do no longer have.
In contrast, renewable energies such as wind power and photovoltaics are outperforming forecasts year after year in terms of capacity, cost levels and technological development. With its research potential, Europe has long been in a position to fuel this trend and perform as a global leader.
In addition, the lack of proportionate liability regime for the NPP operators gives them a competitive advantage compared to other energy sources, most notably renewable energies. This indirect support of nuclear power should be perceived as a distortion of the European energy markets and an impediment to a clean, just and competitive energy transition. The preferential treatment of nuclear power is also institutionalized in the Euratom Treaty.
For a long time, actors in the energy sector and civil society have pointed out that European NPPs are inadequately insured against serious accidents. After the stress tests following the meltdowns at Fukushima Daiichi more than ten years ago, the European Commission admitted that this was a problem that needed to be resolved. A French government study published in 2013 by the Institute for Radiation Protection and Nuclear Safety (IRSN) calculated costs of up to 430 billion euros for a nuclear accident at the scale of the disaster in Fukushima in France. However, since then, nothing has happened [1].
Recently, risks have been amplified by new and serious risk scenarios: In addition to Ukrainian NPPs
being targeted in acts of war, which under the Vienna and the Paris Conventions cannot not be covered by insurance due to force majeure, as well as the progressive effects of the climate catastrophe, when they manifest themselves in extreme weather events such as heavy rainfall, resulting in massive flooding, or long periods of heat and drought.
Nonetheless, these extraordinary circumstances endanger NPPs in a
way that has not been taken into consideration in existing safety designs. Added to this are the risks of plant life extensions of outdated reactors.
Furthermore, with the possible deployment of new and experimental big and small reactor types, including
small modular reactors, more risks will be added to the ones that are still not fully addressed. Considering that the new Energy Commissioner has been tasked with the support of the acceleration of the development and deployment of small modular reactors in Europe during the 2030s, but also to continue ensuring nuclear safety and s feguards, the time is now right for an update and improvement of the EU’s nuclear liability regime.
Hence, we call for a new European-wide nuclear risk assessment, including a detailed study of the
strengths and weaknesses of the liability regimes in the EU Member States, including provisions and insurance conditions, which must all result in a liability regime towards a full European liability
scheme under the Euratom Treaty. According to the Treaty’s Art. 98, Member States must take all
necessary measures to facilitate the conclusion of insurance contracts covering nuclear risks and
directives on this are issued by The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the
Commission, after consulting the European Parliament.
As of now, the European liability regime constitutes a patchwork with the lowest possible
denominator, rather than a unified system with the highest standards of responsibility. Thus, we call for a single harmonised European nuclear liability law for all current and future NPP operators, in which liability is not only absolute, i.e., no proof of fault or negligence is required as a condition of liability, but also limitless for the operator, like in Germany or Austria, where nuclear operators are not exempted from liability because of war or natural disasters.
[1] As a consequence, several petitions have reached the European Parliament’s Petitions Committee (PETI) in recent years.
Hence, PETI commissioned a study entitled « Cross-border nuclear safety, liability and cooperation in the European Union » that provides a comprehensive overview, critical analyses and urgent calls for improving the status quo. The European Commission
has also offered a study with similar demands.
Best regards
Christine Hasse
Réaction en Chaine Humaine (RECH)
France
Gabriele Schweiger
Mütter gegen Atomgefahr – Freistadt
Austria
Niels Henrik Hooge
NOAH Friends of the Earth Denmark
Herbert Stoiber
atomstopp_atomkraftfrei leben! Austria
Dr. Paul Dorfman
Nuclear Consulting Group, UK
Todor Todorov
Za Zemiata-FoE Bulgaria-
Madis Vasser,
Estonian Green Movement / Friends of the Earth Estonia
Dr. József Kóbor
Green Circle Pécs,Former member of the Committe of the Regions (COR) Hungary
Susanne Gerstenberg
Women for Peace, Sweden
Ulla Klötzer
Women Against Nuclear Power – Finland
Lea Launokari
Women for Peace – Finland (nuclear power and nuclear weapons are siamese twins)
Josep (Pep) Puig i Boix, PhD engineer
Grup de Científics i Tècnics per un Futur No Nuclear Catalonia
Hildegard Breiner
Vorarlberger Plattform gegen Atomgefahren Austria
Bernard Laponche
Association Global Chance France
Codruta Nedelcu
Asociatia ARIN Romania
Maria und Matthias Reichl
Begegnungszentrum für aktive Gewaltlosigkeit Austria
Gunnar Boye Olesen, coordinator
International Network for Sustainable Energy – Europe (INFORSE-Europe) Denmark
Edvard Sequens
Calla – Association for Preservation of the Environment Czech
Secretary General, Patrick ten Brink
European Environmental Bureau Belgium
Marc Alexander
11 march movement, Belgium
Korneel Vermeulen
Climate Express, Belgium
Martin Donat.
BI Lüchow Dannenberg Germany
Günter Wippel
Uranium Network Germany
Mag. Margit Quendler
Wiener Plattform Atomkraftfrei
Österreich
Thordis Samuelsson
Folkkampanjen mot Kärnkraft – Kärnvapen
Sweden
Renate Brandner-Weiß
Waldviertler EnergieStammtisch, Austria
Gottfried Brandner
Verein Lebensraum Waldviertel, Austria
Bernhard Riepl
Gemeinsam für Sonne und Freiheit
Österreich/Tschechien
Dr. Béla Munkácsy
Environmental Planning and Education Network (Hungary)
Damien Renault
Réseau Sortir du nucléaire, France
Pavel Vlček und Gabi Reitingerova
OIŽP – Občanská iniciativa pro ochranu životního prostředí,
Czech Republic
Gerold Wagner
Anti Atom Komitee, Austria
Heinz Stockinger
Plage Austria
Bernd Frieboese
AntiAtom Berlin Germany
Dr. Georg Löser
ECOtrinova e.V., Germany
Markus Pflüger
Antiatomnetz Trier, Germany
András Lukács
President, Clean Air Action Group, Hungary
Liv Jofjell
Värmland mot Kärnkraft, Sweden
Dr. Peter Machart
Platform Against Nuclear Dangers, Austria
Helder Careto
GEOTA, Portugal
City Councillor Mag. Jürgen Czernohorszky
Cities for a Nuclear Free Europe, Austria