Le Règlement européen 347/2013 explique clairement que les décisions concernant les infrastructures énergétiques trans-européennes doivent respecter la Convention internationale dite Espoo.

Ministère de la Transition énergétique

Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris

Paris, 28 avril, 2023

Subjet: European Regulation 347/2013 in conjunction with EU Directives 2001/42/EC and 2003/35/EC

Madame la ministre de la transition énergétique,

Mesdames Messieurs, Membres de la commission ESPOO,

En février 2022 le président Macron annonçait son projet énergétique pour la France. Ce nouveau projet modifie les perspectives précédentes en basant essentiellement la production électrique sur l’atome; les énergies renouvelables n’étant plus considérées que comme complément.

Le Règlement européen 347/2013 explique clairement que les décisions concernant les infrastructures énergétiques trans-européennes doivent respecter la Convention internationale dite Espoo. Son protocole de Kiev sur l’EES, et la directive EES de l’UE 2001/42/CE ainsi que la directive 2003/35/CE telle qu’amendée par la directive 2016/2284. C’est le cas pour ce projet atomique. Le gouvernement Français, à l’origine de ce programme, devrait donc faire procéder à des études d’impacts sur l’environnement avant toute prise de décision ou autorisation d’entreprendre toute activité susceptible de générer des impacts. Les centrales nucléaires font partie de la liste des activités concernées ainsi que les activités liées au transport des matières radioactives et la gestion des déchets nucléaires. Les aspects transfrontaliers sont particulièrement concernés. N’oublions pas que les diverses pollutions radioactives et atteintes à l’environnement ne s’arrêtent pas aux frontières. Par ailleurs la convention dite Espoo est complétée par la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. En France, les principes de la Convention d’Aarhus ont été repris dans la Charte de l’environnement, en lien avec la Constitution.

Nous, association RECH, constatons que ce projet ne suit pas les processus décisionnels que la France a signé. Par ailleurs les pays frontaliers expriment des demandes dans ce sens, pour l’instant sans suite concrète. C’est pourquoi nous demandons que le gouvernement Français mette en oeuvre le processus décisionnel qu’il a lui même entériné, notamment pour ce qui concerne l’association des populations ainsi que les pays frontaliers aux décisions. Soulignons que ce processus concerne d’abord les décisions sur le fond du sujet et pas seulement la forme, c’est à dire la pertinence du projet plutôt que la déclinaison des décisions prises « en haut ». En effet, les impacts de ce nouveau projet sont considérables car il prévoit la prolongation des vieilles centrales atomiques (au delà de 40 ans et pour des durées de plusieurs décennies) et la construction des EPR (6 dans un premier temps).

illustrations:

Greenpeace France a déposé en 2020 un recours devant le Comité d’application d’Espoo qui concerne l’extension de la durée de vie des centrales de 900 MW (non mentionnée par la loi française sur la transition énergétique…), en particulier pour Tricastin-1 pour non-conformité de la France parce qu’aucune EIE n’a été réalisée pour l’extension de la durée de vie. La procédure est toujours en cours.

Plus surprenant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’exige pas (pour l’instant) d’évaluation environnementale pour autoriser le fonctionnement d’un réacteur au-delà de 40 ans (durée retenue par la plupart des experts pour l’obsolescence de ces matériels). Ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur l’environnement et la population. N’oublions pas qu’aucune centrale ne peut résister aux guerres, aux cataclysmes majeurs, notamment ceux liés au changement climatique mais aussi aux tremblements de terre (actualité récente). Certains pourraient penser que la France se considère plus puissante que la nature et la tectonique des plaques. Au delà de ce commentaire qui pourrait faire sourire, les pays limitrophes sont inquiets du projet atomique de la France (prolongation des vieilles centrales nucléaires, EPR, déchets etc. ). De plus, les pays frontaliers ne semblent pas avoir leur mot à dire. L’Autriche a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises que des évaluations des incidences sur l’environnement soient réalisées pour l’extension de la durée de vie des réacteurs de 900 MW (voir par exemple https: //www.umweltbundesamt.at/frankreichvd4-900mw-2019). Pour l’instant EDF multiplie les demandes d’autorisation à l’ASN, concernant quelques améliorations à mettre en œuvre, au cas par cas, dans le cadre des examens décennaux. Par ailleurs l’hypothèse de fermeture de ces réacteurs ne sera pas débattue. Tout au plus EDF précisera des améliorations à apporter à ces installations. On peut donc s’étonner qu’EDF utilise ces méthodes, qui, pour le moment, évitent les processus décisionnels entérinés (convention ESPOO etc.). En conséquence le comité des Nations unies chargé de l’application de la Convention Espoo a été saisi du sujet. Les autorités publiques Françaises sont actuellement interrogées par ce Comité sur les raisons de l’absence d’évaluation environnementale, notamment transfrontalière. 

En conclusion, nous demandons aux autorités françaises de respecter le droit français et européen sur ces questions, et nous demandons à la Commission européenne d’examiner la situation et de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard de la France afin qu’elle remplisse ses obligations en vertu du droit de l’UE et des traités internationaux.

Annexes complémentaires:

Du point de vue formel, EDF et RTE sont des sociétés anonymes privées (ayant des missions de services publics) mais le programme émane directement de l’État en tant que donneur d’ordre à une structure dont il est actionnaire majoritaire. Les autorités Françaises doivent donc garantir la fluidité du fonctionnement du processus décisionnel (international et national avec les associations et la population). Il ne s’agit pas seulement de savoir si une EES (évaluation environnementale stratégique) sera réalisée, mais aussi si le public transfrontalier peut participer suffisamment tôt, comme l’exige la convention d’Espoo (ce qui implique des calendriers réalistes et non pas réduits à des périodes inadaptées).

Pour ce qui concerne la prolongation de la durée de vie du parc des centrales 900 MW en particulier pour Tricastin-1, la France a simplement informé l’Autriche qu’un examen préalable est prévu après qu’EDF ait demandé une autorisation à l’ASN (premier trimestre 2023 ?). Cet examen préalable devrait donner donner lieu à une participation nationale et aussi transfrontalière, dans le cadre de la convention Espoo.

Nous restons à votre disposition pour de plus amples discussions et vous prions d’agréer, Madame La Ministre, l’expression de nos salutations distinguées,

Christine Hasse, campaigner

Réaction en Chaîne Humaine, France

1875ch Rouretord 07800 Gilhac et Bruzac

Nadja Zeleznik, Chair

Nuclear Transparency Watch, France

38, rue Saint Sabin 75011, Paris.

Co-signers

Roger Spautz Nuclear campaigner

Greenpeace Luxembourg

Niels Henrik Hooge, Senior Campaigner

NOAH Friends of the Earth Denmark,

Monika Machová Wittingerová

Jihočeské matky Czech Republic

Edvard Sequens, Head of Energy Projects

Calla- Association for the

Preservation of the Environment, Czech Republic

Gabriele Schweiger, Obfrau

Mütter gegen Atomgefahr Austria

Maga. Gabriele Mraz, MA

Österreichisches Ökologie-Institut / Austrian Institute of Ecology

Austria

Roland Egger Obmann

atomstopp_atomkraftfrei leben Austria